En matière de règlement de conflits, la solution amiable est toujours à privilégier pour des raisons pratiques ou même éthiques, afin de trouver une solution qui convient à toutes les parties. Ainsi, la méthode maîtresse en matière de règlement amiable des différends est la mise en demeure. Découvrez tout de cet acte.
La mise en demeure de faire ou de payer est une mesure amiable de règlement des conflits, mais doit pour autant contenir des mentions obligatoires rendant l’acte suffisamment exécutoire, mais qui pourra également être accueilli comme preuve par un tribunal si la mise en demeure reste infructueuse. La jurisprudence a d’ailleurs considéré de manière constante que la mise en demeure doit être caractérisée par une “interpellation suffisante” du débiteur.
