Selon le site, Institut pour la Justice, la loi indique qu’un squat désigne l’occupation d’un logement dans lequel les personnes se sont introduites par effraction. Les squatteurs occupent illégalement le lieu d’habitation sans titre, ni droit. En cas de squat, le propriétaire peut déposer une plainte au commissariat pour violation de domicile. Il doit alors apporter des documents qui prouvent que c’est son bien. Ensuite, une procédure d’expulsion des squatteurs pourra être mise en place. Si cette procédure ne fonctionne pas, une demande peut être faite auprès de la préfecture afin de lancer une mise en demeure de quitter les lieux aux squatteurs.
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