A t-on vraiment le droit de signaler les radars sur Waze ?

Le signalement des radars sur certaines applications est-il réglementaire ? Voici quelques éléments de réponse.

Ce dernier a finalement rendu sa décision en faveur de l’application française, à savoir « Coyote ». Le Conseil a estimé que la loi était en « non-conformité partielle » avec la Constitution. Par ailleurs, il a estimé que suite à l’importance prise par ce genre de service, pouvoir accéder librement à ce genre d’informations, faisait partie du droit à la liberté de circulation et de communication. Par ailleurs, le conseil a avancé que ce genre d’interdiction valait pour les contrôles réalisés par les forces de l’ordre, dans le cadre de recherche d’individus en délit de fuite voire de suspects dangereux.