Pour mieux comprendre la question de la nécessité ou non de faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, nous devons nous référer à l’article 229-1 du Code civil. Il dispose : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire. » Ce type de divorce est aussi connu sous l’appellation « divorce à l’amiable ».
Par acte sous signature privée ou sous seing privé, il faut comprendre l’absence de l’intervention d’un officier ministériel. L’acte doit émaner des parties ou être rédigé par elles. La contresignature par l’avocat de chaque partie et le dépôt chez un notaire donnent plus de la valeur à l’acte. Ainsi se dessine l’impossibilité de faire divorce sans avocat.
