Que faire si on a oublié les clés à l’intérieur et éviter de se faire arnaquer par un serrurier ? 7 règles simples

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications ou des présentations fausses, ou de nature à induire en erreur… Cette disposition s’applique notamment au « prix ou mode de calcul du prix » ainsi qu’aux « qualités, aptitudes et droits du professionnel ».

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique est puni de 1 an d’emprisonnement et de 1 500 € d’amendes.

Qui conque aura profité de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédits ou quelque forme que ce soit sera puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 9 000 €, ou de l’une de ces deux peines seulement.